-
1 compétence fonctionnelle
функциональная компетенция, полномочия по осуществлению определённых функцийDictionnaire de droit français-russe > compétence fonctionnelle
-
2 compétence fonctionnelle
Французско-русский универсальный словарь > compétence fonctionnelle
-
3 compétence
f1) компетенция; ведениеappartenir à la compétence — входить в компетенцию, относиться к компетенции;
attribuer la compétence — наделять компетенцией;
posséder une compétence reconnue en matière de droit international — являться признанным авторитетом в области международного права;
se reconnaître compétence — считать себя компетентным, считать себя вправе (напр. о суде);
transférer la compétence — передавать компетенцию [полномочия]
2) подсудностьdécliner la compétence — заявлять о неподсудности, ссылаться на неподсудность;
échapper à la compétence — быть неподсудным;
proroger la compétence — изменять подсудность;
relever de [rentrer dans] la compétence — относится к компетенции или к подсудности;
3) юрисдикция•donner compétence à la loi étrangère — указывать на применение иностранного закона ( о коллизионной норме)
- compétence administrativecompétence aux fins de connaître des infractions — юрисдикция в отношении преступлений [уголовных правонарушений]
- compétence arbitrale
- compétence d'attribution
- compétence d'autorité
- compétence civile
- compétence commerciale
- compétence de la compétance
- compétence complète
- compétence concurrente
- compétence conjointe
- compétence consultative
- compétence contentieuse
- compétence convenue
- compétence discrétionnaire
- compétence d'édiction
- compétence étatique
- compétence exclusive
- compétence d'exécution
- compétence des experts
- compétence externe
- compétence fonctionnelle
- compétence générale
- compétence gouvernementale
- compétence interne
- compétence judiciaire
- compétence juridictionnelle
- compétence juridique
- compétence législative
- compétence législative du juge étranger
- compétence liée
- compétence limitée
- compétence de la loi
- compétence de la loi du pavillon
- compétence matérielle
- compétence monétaire de l'Etat
- compétence multiple
- compétence nationale
- compétence nationale essentielle
- compétence nationale d'un Etat
- compétence nationale exclusive
- compétence obligatoire
- compétence pénale
- compétence personnelle
- compétence de pleine juridiction
- compétence en raison des affaires
- compétence à raison du lieu
- compétence à raison de la matière
- compétence à raison de la personne
- compétence ratione loci
- compétence ratione materiae
- compétence ratione personae
- compétence réelle
- compétence en référé
- compétence réglementaire
- compétence relative
- compétence de services publics
- compétence statutaire
- compétence subsidiaire de la loi du for
- compétence territoriale
- compétence territoriale particulière
- compétence du tribunal
См. также в других словарях:
compétence fonctionnelle — funkcinė kompetencija statusas T sritis Švietimas ir mokslas apibrėžtis Asmens gebėjimas atlikti tam tikras profesinės veiklos užduotis, veiksmus ir funkcijas. atitikmenys: angl. functional competence pranc. compétence fonctionnelle, f … Aiškinamasis kvalifikacijų sistemos terminų žodynas
functional competence — funkcinė kompetencija statusas T sritis Švietimas ir mokslas apibrėžtis Asmens gebėjimas atlikti tam tikras profesinės veiklos užduotis, veiksmus ir funkcijas. atitikmenys: angl. functional competence pranc. compétence fonctionnelle, f … Aiškinamasis kvalifikacijų sistemos terminų žodynas
Administrations publiques québécoises — Québec Cet article fait partie de la série sur la politique du Québec, sous série sur la politique … Wikipédia en Français
Organisme divers d'administration centrale — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p … Wikipédia en Français
Organisme divers d'administration centrale (Québec) — Québec Cet article fait partie de la série sur la politique du Québec, sous série sur la politique … Wikipédia en Français
funkcinė kompetencija — statusas T sritis Švietimas ir mokslas apibrėžtis Asmens gebėjimas atlikti tam tikras profesinės veiklos užduotis, veiksmus ir funkcijas. atitikmenys: angl. functional competence pranc. compétence fonctionnelle, f … Aiškinamasis kvalifikacijų sistemos terminų žodynas
ODAC — Organisme divers d administration centrale Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
LANGAGE (PHILOSOPHIES DU) — L’intérêt pour la langue est un trait dominant de la philosophie contemporaine. Non que nos contemporains soient les premiers à découvrir le langage. Celui ci a toujours été à la place d’honneur dans la philosophie, tant il est vrai que la… … Encyclopédie Universelle
ARBITRAGE INTERNATIONAL — «L’arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.» Cette définition de l’arbitrage, donnée par l’article 37 de la convention de La Haye du 18 octobre… … Encyclopédie Universelle
Psychologie de l'education — Psychologie de l éducation Psychologie Approches et courants Psychodynamique • Humani … Wikipédia en Français
Psychologie de l'éducation — Selon l APA (American Psychological Association), la psychologie de l éducation est la discipline qui s intéresse au développement, à l évaluation et à l application : des théories de l apprentissage et de l enseignement ; du matériel… … Wikipédia en Français
